Mises à jour le 18/11/2024 et applicable à tous les devis ultérieurs à cette date
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par GreenPixel-Web, autoentrepreneur, à ses clients. Elles s’appliquent à toutes les missions confiées par le client, qu’elles soient en rapport avec la création de sites internet, l’élaboration de designs graphiques, le développement, la maintenance ou toute autre prestation connexe.
Article 2 : Commande
La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis et le versement de l’acompte de 30% du montant total de la prestation. En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis à l’entreprise.
Article 3 : Délais d’exécution
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet, des ajustements en cours de mission et des imprévus. L’entreprise fera de son mieux pour respecter les délais indiqués, mais ces derniers ne sont pas contraignants. En cas de retard dû à des circonstances extérieures, l’entreprise ne pourra être tenue responsable et le client sera informé de tout ajustement nécessaire.
Article 4 : Tarifs et Paiement
Les prix des prestations sont indiqués dans le devis validé par le client. Le paiement de l’acompte de 30% est dû avant le démarrage de la mission, et le solde est à régler à la livraison du site ou de la prestation. Aucun paiement en plusieurs fois n’est possible, sauf accord préalable. Les paiements se font par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les éléments graphiques, tels que les designs, maquettes et logos réalisés dans le cadre du projet sont la propriété du client après le règlement intégral des sommes dues. Toutefois, l’entreprise conserve les droits d’auteur jusqu’au règlement complet, et se réserve le droit de présenter ces créations dans le cadre de son portfolio ou sur son site internet à des fins de promotion.
Article 6 : Photographies utilisées pour le site
Si des prestations photographiques sont réalisées dans le cadre de la création du site, les droits d’utilisation des images sont cédés au client pour un usage exclusif sur son site. L’entreprise peut toutefois conserver des copies de ces images à des fins de présentation de son travail (portfolio, exemples), à moins que le client n’indique le contraire.
Article 7 : Droit de présentation des projets réalisés
L’entreprise se réserve le droit de présenter les projets réalisés pour ses clients sur son site internet, dans son portfolio ou dans toute autre communication professionnelle, sauf si le client demande expressément que le projet ne soit pas mis en avant. Cette demande doit être effectuée par écrit avant la livraison finale du projet.
Article 8 : Force majeure
L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations en raison d’un événement de force majeure tel que défini par la législation en vigueur (grèves, catastrophes naturelles, etc.).
Article 9 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’entreprise est limitée aux montants des prestations effectivement payées par le client. En aucun cas, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects ou des dommages subis par le client à la suite de l’exécution de la prestation.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre amiablement leur différend. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du domicile de l’entreprise, sauf disposition légale contraire.
Article 11 : Refus de projets non éthiques ou illégaux
L’entreprise se réserve le droit de refuser toute mission qui ne respecterait pas ses valeurs éthiques ou qui concernerait une activité illégale. Toute demande jugée contraire aux principes de légalité ou d’éthique sera immédiatement rejetée.
Article 12 : Gestion des conflits d’intérêts
L’entreprise, en tant qu’autoentrepreneur, se réserve le droit de gérer son emploi du temps de manière indépendante, en prenant en charge plusieurs projets simultanément, sauf accord explicite avec le client pour un engagement exclusif sur un projet spécifique.
Article 13 : Modifications des CGV
L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions appliquées seront celles en vigueur à la date de la signature du devis ou du contrat. Les clients en seront informés dans les plus brefs délais.